Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document général qui réglemente l’occupation du sol sur le territoire communal.

Les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables…), mais aussi les opérations d’aménagement urbain doivent être compatibles avec ce dernier.

Le document d‘urbanisme en vigueur est le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 novembre 2011, modifié par le document du 21 février 2013, mis en compatibilité le 6 juillet 2017 et mis à jour le 3 mai 2018.

• Modification n°1 du 21 février 2013
• Mise en compatibilité du 6 juillet 2017 (rue des écoles)
• Mise à jour du 3 mai 2018 (périmètre de protection du Kermoor)
• Modification n°1 du 11 juillet 2019 (énergies marines renouvelables)
• Mise en compatibilité du 11 juillet 2019 (Hôtel du Gerbot d’Avoine)
• Mise à jour du 24 janvier 2020 (création de Zones de présomption de prescription archéologique / ZPAA)
• Modification n°2 du 12 mai 2022 (modifications du règlement graphique et littéral ainsi que du tableau des emplacements réservés / Centre technique municipal : reclassement d’une zone UE en zone UB)
• Par arrêté 057-2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de Saint-Quay-Portrieux. La procédure vise à faire évoluer les règles relatives au stationnement dans les zones UA du PLU. L’arrêté n° 057-2023 sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la mairie de Saint-Quay-Portrieux pendant un mois

Le Plan local d’urbanisme intercommunal, qui définira les grandes orientations d’urbanisme pour les dix prochaines années, va être soumis à enquête publique du 12 septembre au 30 octobre. Les habitants auront un peu plus d’un mois pour émettre leurs avis et remarques.

Vous souhaitez savoir si votre terrain reste constructible. Vous êtes concerné par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Vous envisagez de réaliser des travaux dans votre logement, d’agrandir votre exploitation agricole ou encore d’ouvrir un commerce… Le Plan local d’urbanisme intercommunal vous concerne ! En effet, il définit les grandes orientations d’urbanisme pour l’ensemble  du territoire de l’agglomération.

Après plusieurs années d’élaboration en coconstruction avec les communes – plus de 450 réunions ont été organisées – Saint-Brieuc Armor Agglomération a arrêté son projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), par délibération en conseil communautaire du 29 février 2024. Lors de ce même conseil, l’Agglomération a également tiré le bilan de la concertation menée auprès des habitants.

Ce projet de PLUi arrêté a été transmis aux communes ainsi qu’aux personnes publiques associées – c’est-à-dire l’État, la Région, le Département, le Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, les chambres consulaires… – qui disposaient de trois mois pour émettre un avis sur le dossier. Ce dossier, assorti des avis des communes et des personnes publiques associées, sera soumis à enquête publique du 12 septembre au 30 octobre afin que les habitants puissent apporter leurs observations et faire part de leurs demandes. Une commission d’enquête tiendra des permanences en plusieurs lieux du territoire afin de recevoir le public.

En attendant, le projet de dossier de PLUi est d’ores et déjà consultable sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chacun peut ainsi en prendre connaissance et préparer son éventuelle demande pour l’enquête publique. À la suite de l’enquête publique, le dossier pourra être modifié en fonction des remarques émises. Son entrée en vigueur est prévue au premier semestre 2025. Avant cette date, les Plans locaux d’urbanisme ou
cartes communales en vigueur sur le territoire continuent de s’appliquer.

L’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi s’est tenue du 12 septembre au 30 octobre 2024.

Suite à la demande de la commission d’enquête, le Président de SBAA a autorisé un délai supplémentaire pour la remise du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, au vu de la complexité du dossier, du nombre et de l’importance des avis des personnes publiques associées et contributions recueillies (1266).

Conformément à l’article 123-21 du code de l’environnement, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le site internet où a été publié l’avis mentionné au I de l’article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.

Aussi, vous trouverez ci-dessous le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

https://cloud.sbaa.fr/index.php/s/ZLoQ2x2mwsjbYqY

A noter que la commission d’enquête a répondu aux contributions recueillies lors de l’enquête publique dans ses conclusions. Aucune réponse individuelle ne sera adressée aux usagers.

Cet avis n’est qu’un avis simple.

Sur la base des avis émis depuis l’arrêt du projet l’Agglomération prendra une décision sur les différentes demandes. Elle peut :

• Inclure les observations : si l’Agglomération approuve les projets, elle peut modifier le projet de PLUi ou les projets de PDA en tenant compte des recommandations de la commission d’enquête et des observations du public.

• Rejeter les projets : si l’Agglomération rejette les projets, elle doit motiver sa décision.

• Demander une nouvelle enquête publique : si les modifications apportées aux projets sont importantes, une nouvelle enquête publique peut être nécessaire.

Par la suite, le conseil d’agglomération approuva le projet de PLUi et les projets de PDA éventuellement modifiés suite à l’enquête. L’approbation du PLUi vaudra abrogation des 2 cartes communales et remplacera les PLU existants.

Le PLUi a été approuvé le 26/06/2025

https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh/comprendre-lagglomeration/les-grands-projets/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui#:~:text=Le%20PLUi%20approuv%C3%A9,partir%20du%2015%20septembre%202025.

https://cloud.sbaa.fr/index.php/s/WsHC7YiQDoivhy6

L’enquête publique du PLUi se fera conjointement avec celle sur les périmètres délimités des abords (PDA). Cette nouvelle délimitation est destinée à se substituer aux rayons de protection des 500m autour de chaque monument historique. La création des PDA vise à améliorer la prise en compte des enjeux de préservation et de mise en valeur du patrimoine et du paysage en recentrant la consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en termes de co-visibilité et d’intérêt architectural, urbain et paysager. Les PDA ainsi définis concernent les communes de Saint-Brieuc, Plérin, Saint-Quay-Portrieux, Langueux, Lantic, Plédran, Quintin et Binic-Étables-sur-Mer.

Le nuancier de Saint-Quay-Portrieux a été réalisée d’après une analyse chromatique et architecturale du territoire quinocéen. Il s’agit d’un outil pratique, d’aide à la décision pour toute intervention sur la façade d’un bâtiment. Des spécificités architecturales propres à la ville de Saint-Quay-Portrieux induisent des traitements respectueux du patrimoine existant, ainsi qu’une poursuite de son style dans le bâti contemporain.

Afin de vous donner un aperçu des gammes existantes, le nuancier est téléchargeable ci-dessous. Cependant, les couleurs ne sont pas contractuelles (Calibrage de votre écran d’ordinateur, mode RVB ou CMJN…). Les dépliants sont également disponibles auprès du service municipal de l’urbanisme.

Depuis janvier 2019, l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire (PLU et cartes communales) est désormais consultable en libre-accès par le grand public sur le site du Géoportail de l’urbanisme

Ce site internet permet d’obtenir le zonage et le règlement applicable à chaque parcelle, ainsi que l’ensemble des autres pièces du document d’urbanisme.

Que vous souhaitiez faire construire votre maison, agrandir votre logement ou vous renseigner sur un bien mis en vente, la consultation du cadastre est fortement recommandée. Ce registre contient les caractéristiques et les surfaces des parcelles de terrains et des immeubles d’une commune. Le cadastre est consultable sur internet ou en mairie.

Quelles informations sont contenues dans le cadastre ?

Le cadastre dresse l’état de la propriété foncière du territoire. Il est composé de documents graphiques (« plans de cadastre ») et d’informations écrites (« matrices cadastrales »).

Les plans de cadastre contiennent :

• des tableaux d’assemblage permettant d’avoir une vision d’ensemble de la commune,
• les feuilles parcellaires, qui représentent différentes parties du territoire communal (les sections). Celles-ci sont référencées par des lettres. Les parcelles de propriété, quant à elles, sont désignées par des numéros, et leurs limites figurent sur les plans. Les édifices publics (mairies, églises…) peuvent être différenciés des biens privés par un code couleur.

La matrice cadastrale comprend les informations relatives à chaque parcelle :

• propriétaire (particulier, société civile immobilière, etc.),
• lieu-dit,
• section,
• numéro,
• contenance,
• informations relatives à l’imposition foncière.

Pourquoi consulter le cadastre ?

Plusieurs situations peuvent vous conduire à consulter le cadastre, comme :

• faire une recherche en vue d’établir un droit de propriété sur une parcelle,
• connaître la contenance exacte d’une parcelle lors d’un achat, afin d’en vérifier la surface,
• obtenir les coordonnées du propriétaire d’une parcelle,
• dresser l’historique d’une propriété, d’une maison et de ses différents propriétaires,
• consulter les informations relatives à l’imposition d’une future acquisition foncière,
• vérifier la section et les numéros de parcelle d’une propriété,
• obtenir le plan d’une parcelle pour l’implantation d’une nouvelle construction.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est nécessaire de consulter les documents cadastraux et de les comparer aux informations données par l’actuel propriétaire.

Ce que vous ne trouverez pas dans un cadastre

• Les droits de passage et les servitudes, qui sont à chercher dans les actes notariés.
• Les droits d’eau.
• Les éléments descriptifs d’une façade.
• Les dimensions et les plans d’une propriété bâtie.

Accéder au plan cadastral de Saint-Quay-Portrieux  en cliquant : ICI (www.cadastre.gouv.fr)

Au titre de la politique « Espaces Naturels Sensibles« , un droit de préemption est en vigueur sur le territoire de la commune de Saint-Quay-Portrieux :

droit de préemption du Conseil départemental (délibération – 22 septembre 2011)

droit de préemption du Conseil départemental (CARTE)

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption (service-public.fr) : plus d’infos

Rachat d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une préemption (service-public.fr) : plus d’infos

Délibérations – Saint-Quay-Portrieux  :

Depuis le printemps 2017, le  droit de préemption urbain est délégué à la commune par délibération du Conseil de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Délibération du 30 mars 2017